Pas d’accusation pour la policière impliquée dans une poursuite

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne déposera aucune accusation envers une policière de la Sûreté du Québec lors d’une intervention pendant laquelle un homme a subi des blessures à Tourville le 10 janvier 2020.

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le DPCP conclut que l’analyse de la preuve ne révèle pas la commission d’une infraction criminelle par la policière. Puisque des accusations ont été portées contre une personne impliquée lors de l’intervention policière et que le dossier est maintenant devant les tribunaux, le DPCP ne commentera pas davantage afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Lorsque les procédures criminelles seront terminées, un communiqué sera publié résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de la décision du DPCP.

Le DPCP rend publique cette décision après avoir informé la personne blessée. Le DPCP fournit, au nom de l’État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l’intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Les faits

Lorsqu’un agent de la paix est impliqué de quelque façon que ce soit dans un événement avec blessé, une enquête est ouverte. Dans ce cas-ci, un homme de 19 ans avait été grièvement blessé dans un accident de voiture à Tourville. L’individu tentait de fuir les policiers en roulant à une vitesse excessive. Toutefois, la policière a fait perdre le contrôle au fuyard. La policière a par la suite aidé le jeune homme qui était coincé dans son véhicule. Le Bureau des enquêtes indépendantes avait été saisi du dossier.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l’opportunité d’entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d’innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l’exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d’ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n’est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu’un acte criminel a été commis et de déterminer s’il peut raisonnablement en faire la preuve.